CNIL - Définition CNIL

Autorité administrative indépendante, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale, par le Président du Sénat, par le conseil des ministres. Le mandat de ses membres est de 5 ans.